Amendement n° 1071 · Article 4 bis
De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 25/02/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Sous-amendement de
- n° 30
- Signataires
- M. Ballard
- Source
- assemblee-nationale.fr