Amendement n° 1068 · Article 12 bis A
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 25/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr