Amendement n° 1053 · Article 24 bis
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr