Amendement n° 1051 · Article 18
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, M. Padey, M. Turquois, Mme Morel, Mme Pannier-Runacher, M. Mazars, M. Marion, Mme Colin-Oesterlé et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Nathalie Colin-Oesterlé, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Laurent Mazaury, Louise Morel, Didier Padey, Agnès Pannier-Runacher, Nicolas Turquois