Amendement n° 1013 · Article 21
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Jiovanny William