Amendement n° 1005 · Article 12
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Michoux, M. Fayssat, Mme Lechon, M. Chenu, Mme Besse et Mme Diaz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Exposé sommaire
La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel.
Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention.
Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratique au détriment d’un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises.
L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises.
Cosignataires (5)
Véronique Besse, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Nadine Lechon