Amendement n° 978 · Article 3 bis
De Nicolas Metzdorf (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Metzdorf et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr