Amendement n° 972 · Article 4 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui vise à rendre automatique le prononcé de pénalités, en triplant certaines sanctions financières et en augmentant significativement le plafond applicable.

Si pour le Groupe Écologiste et social la lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à une automaticité des sanctions, au détriment du principe d’individualisation des peines et de la prise en compte des circonstances propres à chaque situation. Substituer à la faculté de sanction une obligation revient à priver l’autorité compétente de toute marge d’appréciation, y compris dans des cas où la bonne foi, l’erreur matérielle, les trop perçus ou la situation de vulnérabilité pourraient être établies.

Le triplement des pénalités et l’augmentation substantielle des plafonds traduisent une logique exclusivement répressive, sans garantie d’efficacité accrue. De telles mesures peuvent fragiliser davantage des personnes déjà en difficulté et en situation de précarité, sans nécessairement améliorer le recouvrement ni prévenir durablement les comportements fautifs.

La lutte contre la fraude doit être proportionnée et respectueuse des principes fondamentaux de notre droit. La systématisation et l’aggravation mécanique des sanctions ne constituent pas une réponse proportionnée. 

Le présent amendement propose en conséquence la suppression de cet article.