Amendement n° 938 · Article 12 bis A
De François Cormier-Bouligeon (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Sitzenstuhl et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr