Amendement n° 876 · Article 17 bis A
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr