Amendement n° 874 · Article 12 quinquies
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« élément »
le mot :
« document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.