Amendement n° 864 · Article 10 quater A
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».
Exposé sommaire
Amendement proposant la suppression d’une précision redondante. La personne encourant l’astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l’obligation de communication.