Amendement n° 861 · Article 10 quater A
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soumis à la même protection »,
les mots :
« également exclus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.