Amendement n° 844 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Balanant et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr