Amendement n° 841 · Article 12 bis C
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Marchive, M. Marion, Mme Missoffe, M. Rodwell, M. Terlier, Mme Vignon, Mme Yadan, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Piron et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Ian Boucard, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Romain Daubié, Guillaume Kasbarian, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Delphine Lingemann, Bastien Marchive, Christophe Marion, Joséphine Missoffe, Béatrice Piron, Charles Rodwell, Jean Terlier, Corinne Vignon, Caroline Yadan