Amendement n° 808 · Article 2 bis A
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« du bénéficiaire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« l’identité et l’existence du bénéficiaire »,
les mots :
« son identité et son existence ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.