Amendement n° 807 · Article PREMIER
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Tryzna, M. Duparay, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, Mme Corneloup et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna