Amendement n° 797 · Article 12 quater
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr