Amendement n° 795 · Article 9 quaterdecies
De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Dufau, M. Armand, Mme Arrighi, Mme Piron et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Antoine Armand, Christine Arrighi, Béatrice Piron, Marie-Agnès Poussier-Winsback