Amendement n° 774 · Article 22 bis A
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur encontre »,
les mots
« l’encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision