Amendement n° 729 · Article 9 quaterdecies
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Mazaury, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Audrey Abadie-Amiel, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa