Amendement n° 722 · Article 3 bis
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les demandes formulées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de conduire à une collecte massive et indifférenciée de données en dehors d’une procédure de contrôle ou d’enquête identifiée. »
Exposé sommaire
L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication.
Si cette évolution permet une modernisation des échanges, elle ne doit pas conduire à des collectes massives ou indiscriminées de données financières. La Défenseure des droits souligne que la lutte contre la fraude ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la vie privée.
Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du dispositif.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Paul Molac, Christophe Naegelen, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa