Amendement n° 695 · Article PREMIER
De Céline Calvez (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Calvez, M. Bothorel, M. Masséglia, M. Sorre et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Éric Bothorel, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Bertrand Sorre