Amendement n° 682 · Article 22 bis
De Romain Daubié (Les Démocrates) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Daubié, Mme Lingemann, M. Rodwell, M. Huyghe, Mme Yadan, Mme Ibled, M. Chenevard, Mme Ronceret, M. Vuibert et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Yannick Chenevard, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Delphine Lingemann, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Lionel Vuibert, Caroline Yadan