Amendement n° 659 · Article 9 quaterdecies
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr