Amendement n° 598 · Article 9 quaterdecies
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bruneau, M. Castellani, M. Lenormand et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Paul Molac