Amendement n° 596 · Article 9 quaterdecies
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bruneau, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac