Amendement n° 591 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Lam, Didier Lemaire, Nicolas Ray