Amendement n° 572 · Article 12 bis A
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Lemaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Lam, Didier Lemaire, Nicolas Ray