Amendement n° 527 · Article 5
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Neuder, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Éric Pauget, Nicolas Ray