Amendement n° 525 · Article 18
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Nicolas Ray