Amendement n° 519 · Article 20 sexies
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« la »
insérer les mots :
« notification par voie de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.