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Amendements / Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 511 · Article 5 bis

De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires
M. Neuder, Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Lauzzana, Mme Violland, M. Mazaury, M. Viry, M. Padey, M. Marion, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et Mme Morel
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (15)

Valérie Bazin-Malgras, Nathalie Colin-Oesterlé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Agnès Firmin Le Bodo, Michel Lauzzana, Christophe Marion, Laurent Mazaury, Louise Morel, Didier Padey, Éric Pauget, Nicolas Ray, Anne-Cécile Violland, Stéphane Viry