Amendement n° 505 · Article 8
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, le “salaire” perçu par le chauffeur et les heures déclarées.
La majorité des chauffeurs sont multi-plateformes. En 2024, suivant les statistiques collectées par l’Observatoire national des transports publics particuliers des personnes (T3P), un peu plus des trois quarts (76 %) des conducteurs de VTC ont travaillé via plusieurs plateformes.
6% des chauffeurs sont même présents sur quatre plateformes ou plus.
Leur revenu est réparti entre plusieurs acteurs : aucune plateforme ne peut agréger ces informations pour établir une cohérence globale.
Par ailleurs, vérifier les relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève de l’inspection du travail et des URSSAF, non des entreprises de mise en relation.
Cette obligation est juridiquement inapplicable. Les chauffeurs affiliés auprès d’exploitants relèvent du droit du travail : les plateformes ne connaissent ni leur rémunération ni leur contrat.