Amendement n° 485 · Article 9 quater
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 785‑7, L. 784‑8 et L. 783‑8 est ainsi rédigée :
«
| L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.