Amendement n° 471 · Article 9 terdecies
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au 13° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de repli.