Amendement n° 469 · Article 9 terdecies
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« authentique »,
les mots :
« reçu en la forme authentique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de repli.