Amendement n° 467 · Article 21
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Mathiasin et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr