Amendement n° 466 · Article 9 duodecies

De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 19/02/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires: M. Labaronne
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. – Au troisième alinéa de l’article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».

Amendement de coordination.