Amendement n° 445 · Article 9
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définit »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Sous-amendements
- n° 1126 · Irrecevable