Amendement n° 443 (Rect) · Article 9
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 521-6-1 | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales |
| L. 521-7 | la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.