Amendement n° 440 · Article 9 quaterdecies
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Gérard, Mme Lise Magnier, M. Ray, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire, M. Bazin et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, Didier Lemaire, Lise Magnier, Nicolas Ray