Amendement n° 437 · Article 18
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Gérard, Mme Lise Magnier, M. Ray, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire, M. Bazin, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, Didier Lemaire, Lise Magnier, Louise Morel, Nicolas Ray