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Amendements / Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 435 · Article 9 terdecies

De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 19/02/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Tryzna, M. Duparay, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, Mme Corneloup et M. Rolland
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (11)

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna