Amendement n° 431 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu’il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés ». Si l’on ne peut que souscrire à cette affirmation, la méthode retenue n’est pas la bonne.
En effet, une telle mesure paraît inopportune car ces missions appartiennent à l’administration et non à un acteur privé, qui ne dispose donc pas des pouvoirs d’investigation nécessaire – pour citer le rapport de M. Patrick Hetzel.
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna