Amendement n° 429 · Article 17
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Justine Gruet