Amendement n° 416 · Article 8 bis
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Pauget, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Duparay et Mme Alexandra Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Tryzna