Amendement n° 412 · Article 7
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« équipent »,
les mots :
« peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.