Amendement n° 398 · Article 21
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Gumbs
- Source
- assemblee-nationale.fr