Amendement n° 317 · Article 18
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr